Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Les militaires français et le temps de travail : suite française... mais pas fin

Résumé

Solution. – Le Conseil d'État juge que les dispositions réglementaires régissant le travail des gendarmes de la gendarmerie départementale ne sont pas contraires à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 réglementant le temps de travail. Ces dispositions avaient été adoptées en 2013 et 2016 afin de répondre aux objectifs de cette directive. Impact. – Le ministère des Armées dispose, avec cette jurisprudence, de la confirmation que l'application de la directive du 4 novembre 2003 et de la jurisprudence européenne du 15 juillet 2021 peut être souple et adaptée. Il reste à savoir si le ministère va vouloir réglementer le temps de travail avec ce cadre jurisprudentiel, ou chercher à savoir, par un nouveau contentieux, si la directive de 2003 prive de garantie l'exigence constitutionnelle de la libre disposition de la force armée.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04905830 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905830 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Les militaires français et le temps de travail : suite française... mais pas fin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 7, pp.2059. ⟨hal-04905830⟩

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