Les militaires français et le temps de travail : suite française... mais pas fin
Résumé
Solution. – Le Conseil d'État juge que les dispositions réglementaires régissant le travail des gendarmes de la gendarmerie départementale ne sont pas contraires à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 réglementant le temps de travail. Ces dispositions avaient été adoptées en 2013 et 2016 afin de répondre aux objectifs de cette directive. Impact. – Le ministère des Armées dispose, avec cette jurisprudence, de la confirmation que l'application de la directive du 4 novembre 2003 et de la jurisprudence européenne du 15 juillet 2021 peut être souple et adaptée. Il reste à savoir si le ministère va vouloir réglementer le temps de travail avec ce cadre jurisprudentiel, ou chercher à savoir, par un nouveau contentieux, si la directive de 2003 prive de garantie l'exigence constitutionnelle de la libre disposition de la force armée.