Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

La consolidation jurisprudentielle d'un droit européen libéral de l'occupation privative du domaine public

Résumé

Solution. – La Cour de justice confirme que la directive 2006/123/CE s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public dès lors que l'autorisation porte sur des ressources naturelles rares. Celles-ci doivent être identifiées selon des critères objectifs, non discriminatoires, transparents et proportionnés, grâce à une approche abstraite et générale, à l'échelle nationale, et d'une approche casuistique. L'application de la directive emporte la non-conformité de toute procédure de renouvellement automatique d'autorisation d'occupation du domaine public. Impact. – Les dispositifs dénués de procédure de publicité et de mise en concurrence doivent être justifiés par l'absence de ressources naturelles rares. Il est exceptionnel, voir antinomique, qu'une occupation privative du domaine public réponde à cette hypothèse. Dès lors, ceux qui ouvrent droit à la « présentation » par le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de son successeur à l'autorité gestionnaire de ce domaine apparaissent à terme menacés à raison de leur non-conformité à la directive 2006/123/CE.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04905823 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905823 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. La consolidation jurisprudentielle d'un droit européen libéral de l'occupation privative du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 37, pp.2288. ⟨hal-04905823⟩

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