Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse

Résumé

Crim. 7 janv. 2025, F-B, n° 23-85.930

Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu'un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l'irrégularité de l'audition d'un chauffeur routier qu'il emploie.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04905292 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905292 , version 1

Citer

Théo Scherer. Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse. Dalloz Actualité, 2025, 4 p. ⟨hal-04905292⟩
107 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More