Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par l’héritier et ancien représentant d’un tutélaire
Résumé
Solution. – L’héritier du majeur en tutelle décédé qui demande la nullité d’actes à titre onéreux passés par le défunt de son vivant agit en sa qualité d’ayant droit. Il ne peut, de ce fait, se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès, peu important l’action qu’il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal. Impact. – C’est la première fois que la Cour de cassation statue sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre onéreux engagée post mortem par l’héritier d’un majeur en tutelle qui exerçait anciennement la mesure. Le point de départ choisi est le même que pour les actes à titre gratuit : le décès de l’auteur de l’acte.