Le refus d'inscription en master 2 : une faute à l'origine d'une interprétation extensive de la perte de chance
Résumé
Solution. – Par un arrêt en date du 21 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4e, 21-06-2024, n° 23PA01333) admet que l'université est tenue d'indemniser sur le fondement de la perte de chance un étudiant dont l'admission dans un master 2 a été illégalement refusée, l'empêchant par conséquent d'obtenir son diplôme un an plus tôt et d'exercer une activité professionnelle plus rapidement. Impact. – Le juge administratif est conduit à réaliser une évaluation novatrice du préjudice de la perte de chance survenant du retard de l'obtention d'un diplôme. Aussi, cet arrêt constitue un exemple de l'évolution des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative.
Mots clés
- Responsabilité pour faute
- Enseignement supérieur
- Refus d'inscription en master 2
- Pertes de chance
- Illégalité de la décision
- Droit à la poursuite des études
- Responsabilité de l'université
- Indemnisation intégrale des préjudices de l'étudiant
- Retard de l'étudiant dans son parcours universitaire et professionnel