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JADIE Journal d’actualité du droit international et européen
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2025-11:02:34
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:18:12
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- HAL Id : hal-04893323 , version 1
Citer
Clément Benelbaz. Droit d'autonomie des Eglises et respect des droits fondamentaux : suite : Cour E.D.H., 31 janvier 2012, Sindicatul « Păstorul cel Bun » c./ Roumanie, février 2012. JADIE Journal d’actualité du droit international et européen, 2012. ⟨hal-04893323⟩
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