Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2025-10:53:06
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:52:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-04893275 , version 1
Citer
Clément Benelbaz. Liberté syndicale - Restrictions motivées par le bon ordre, la sécurité ou la sûreté : Cour E.D.H., 21 avril 2015, Junta Rectora del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.) c./ Espagne, et Cour E.D.H., 26 mai 2015, Dogan Altun c./ Turquie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, pp.2282. ⟨hal-04893275⟩
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