Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023)

Résumé

Commentaire des arrêts: Cass. civ. 3, 08-02-2023, n° 22-10.743, FS-B, Cassation , Cass. civ. 3, 01-03-2023, n° 21-22.073, FS-B, Cassation , Cass. civ. 3, 16-03-2023, n° 21-19.460, FS-B, Rejet , Cass. civ. 3, 08-06-2023, n° 22-17.992, FS-B, Cassation , Chbre mixte, 21-07-2023, n° 21-15.809, Cassation , Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, pourvoi numéro 21-17.789 , Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, pourvoi numéro 21-19.936 , Cass. civ. 3, 19-10-2023, n° 22-15.536, FS-B, Cassation , Cass. civ. 3, 28-09-2023, n° 22-15.236, FS-B, Rejet , Cass. civ. 3, 14-09-2023, n° 22-13.209, FS-B, Cassation , Cass. com., 05-07-2023, n° 22-11.621, FS-B, Cassation , Cass. civ. 3, 28-09-2023, n° 22-15.576, FS-B, Cassation , Cass. civ. 3, 22-06-2023, n° 22-16.498, F-D, Cassation , Cass. civ. 3, 21-12-2023, n° 22-21.355, F-D, Cassation , Cass. civ. 3, 14-09-2023, n° 22-16.623, F-D, Rejet , Cass. civ. 3, 06-07-2023, n° 22-13.179, FS-B, Cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04893095 , version 1 (17-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04893095 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023). Lexbase Droit privé, 2024. ⟨hal-04893095⟩
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