Article Dans Une Revue JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2001

Une solution nouvelle: les cessions de clientèle médicale sont licites si la liberté de choix du patient est sauvegardée, note sous Cass.1ère Civ 7 novembre 2000

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Marie-Catherine Concé Chemtob. Une solution nouvelle: les cessions de clientèle médicale sont licites si la liberté de choix du patient est sauvegardée, note sous Cass.1ère Civ 7 novembre 2000. JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2001, 2001 (n°4), p 9-11. ⟨hal-04891867⟩
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