Une solution nouvelle: les cessions de clientèle médicale sont licites si la liberté de choix du patient est sauvegardée, note sous Cass.1ère Civ 7 novembre 2000
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : jeudi 16 janvier 2025-16:04:46
Dernière modification le : mardi 28 janvier 2025-03:19:15