De la possibilité d’un bail commercial européen, en droit de l’Union en général et du numérique en particulier
Résumé
Le droit des baux commerciaux est éminemment national, au point que les divers régimes existants en Europe diffèrent sensiblement d'un État à l'autre. La question pourrait donc théoriquement être posée d'une « européanisation » du bail commercial, soit qu'il s'agisse de rapprocher les droits des États membres sur ce point et de limiter, voire de mettre fin à leurs divergences dans ce domaine, soit qu'il s'agisse d'envisager une pénétration du droit européen dans cette matière purement nationale à l'origine, dont l'effet médiat est d'introduire des règles communes, fussent-elles générales ou spéciales.