Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2024

De la possibilité d’un bail commercial européen, en droit de l’Union en général et du numérique en particulier

Résumé

Le droit des baux commerciaux est éminemment national, au point que les divers régimes existants en Europe diffèrent sensiblement d'un État à l'autre. La question pourrait donc théoriquement être posée d'une « européanisation » du bail commercial, soit qu'il s'agisse de rapprocher les droits des États membres sur ce point et de limiter, voire de mettre fin à leurs divergences dans ce domaine, soit qu'il s'agisse d'envisager une pénétration du droit européen dans cette matière purement nationale à l'origine, dont l'effet médiat est d'introduire des règles communes, fussent-elles générales ou spéciales.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04890559 , version 1 (16-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04890559 , version 1

Citer

François Viangalli. De la possibilité d’un bail commercial européen, en droit de l’Union en général et du numérique en particulier. Loyers et copropriété, 2024, 12, pp.dossier 15. ⟨hal-04890559⟩

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