Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2022

De la conservation des données de communication électronique aux fins de politique pénale ou de sécurité nationale au regard du droit européen

Résumé

Le présent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a été rendu à propos de la question de l'enregistrement et du stockage indifférencié des données des internautes, aux fins de lutte contre les infractions pénales. Il rappelle que le droit européen s'oppose à une surveillance et un stockage de masse des données sans motif légitime ni durée limitée
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04890492 , version 1 (16-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04890492 , version 1

Citer

François Viangalli. De la conservation des données de communication électronique aux fins de politique pénale ou de sécurité nationale au regard du droit européen. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2022, 192, pp.10-14. ⟨hal-04890492⟩

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