De la conservation des données de communication électronique aux fins de politique pénale ou de sécurité nationale au regard du droit européen
Résumé
Le présent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a été rendu à propos de la question de l'enregistrement et du stockage indifférencié des données des internautes, aux fins de lutte contre les infractions pénales. Il rappelle que le droit européen s'oppose à une surveillance et un stockage de masse des données sans motif légitime ni durée limitée