Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04889420
Soumis le : mercredi 15 janvier 2025-17:13:43
Dernière modification le : vendredi 17 janvier 2025-03:23:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04889420 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. L’occupation irrégulière du domaine public n’est pas constitutive d’une contravention de grande voirie, note sous CE, 25 oct. 2024, Sté OCDL. Contrats et marchés publics , 2025, Janvier (Comm. n° 21), p. 28. ⟨hal-04889420⟩
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