Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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Soumis le : mardi 14 janvier 2025-22:11:09
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:15:03
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- HAL Id : hal-04887319 , version 1
Citer
Séverine Cabrillac. L’exigence de proportionnalité du cautionnement : plaidoyer pour le maintien d’une comparaison utilisée par la loi et… sa sanction disproportionnée. Etudes en l’honneur du professeur Marie-Laure Mathieu, Bruylant, 2019. ⟨hal-04887319⟩
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