Chapitre D'ouvrage Année : 2019

L’exigence de proportionnalité du cautionnement : plaidoyer pour le maintien d’une comparaison utilisée par la loi et… sa sanction disproportionnée

Séverine Cabrillac
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hal-04887319 , version 1 (14-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04887319 , version 1

Citer

Séverine Cabrillac. L’exigence de proportionnalité du cautionnement : plaidoyer pour le maintien d’une comparaison utilisée par la loi et… sa sanction disproportionnée. Etudes en l’honneur du professeur Marie-Laure Mathieu, Bruylant, 2019. ⟨hal-04887319⟩

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