Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2023

L’Etat peut-il modifier la limite de la mer pour soustraire une commune à la loi Littoral ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04886511 , version 1 (14-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04886511 , version 1

Citer

Loic Prieur. L’Etat peut-il modifier la limite de la mer pour soustraire une commune à la loi Littoral ?. Revue juridique de l'environnement, 2023, 04-2023, pp.893. ⟨hal-04886511⟩
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