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Revue juridique de l'environnement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04886511
Soumis le : mardi 14 janvier 2025-15:51:42
Dernière modification le : mercredi 14 mai 2025-11:26:13
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- HAL Id : hal-04886511 , version 1
Citer
Loic Prieur. L’Etat peut-il modifier la limite de la mer pour soustraire une commune à la loi Littoral ?. Revue juridique de l'environnement, 2023, 04-2023, pp.893. ⟨hal-04886511⟩
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