Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04865053
Soumis le : dimanche 5 janvier 2025-21:22:04
Dernière modification le : mardi 16 décembre 2025-08:26:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04865053 , version 1
Citer
Nicolas Kermabon. "Responsabilité du praticien en cas de non respect du cadre juridique de l'IVG, Commentaire sur CA Paris, 7 nov. 2024", Revue Droit de la famille, 1, 2025. Droit de la famille, 2025, 1. ⟨hal-04865053⟩
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