Refus du bénéfice de l'allocation-chômage pour les fonctionnaires territoriaux de retour de détachement
Résumé
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial, de retour de détachement longue durée, doit être réintégré. La circonstance qu’un poste ait été offert à l’agent au sein d’une commune, et non au sein de l’établissement public d’origine, ne constitue pas un motif légitime de refus et ne peut lui ouvrir droit à l’allocation chômage . En effet, les liens qui unissent les deux entités permettent d’assurer à l’agent le respect de son droit statutaire à se voir proposer un emploi correspondant à son grade. Par l’élargissement du périmètre de réaffectation, le Conseil d’État facilite la réintégration des fonctionnaires territoriaux . Ce faisant, la gestion des ressources humaines des petites collectivités s’en trouve facilitée.