Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Refus du bénéfice de l'allocation-chômage pour les fonctionnaires territoriaux de retour de détachement

Résumé

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial, de retour de détachement longue durée, doit être réintégré. La circonstance qu’un poste ait été offert à l’agent au sein d’une commune, et non au sein de l’établissement public d’origine, ne constitue pas un motif légitime de refus et ne peut lui ouvrir droit à l’allocation chômage . En effet, les liens qui unissent les deux entités permettent d’assurer à l’agent le respect de son droit statutaire à se voir proposer un emploi correspondant à son grade. Par l’élargissement du périmètre de réaffectation, le Conseil d’État facilite la réintégration des fonctionnaires territoriaux . Ce faisant, la gestion des ressources humaines des petites collectivités s’en trouve facilitée.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04860469 , version 1 (31-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04860469 , version 1

Citer

Julien Béal-Long. Refus du bénéfice de l'allocation-chômage pour les fonctionnaires territoriaux de retour de détachement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 17, pp.2123. ⟨hal-04860469⟩
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