Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Case Notes on Cass, civ. 1re, 15 mai 2024, n°22-23822 (Ownership of Chattels)

La possession vaut titre... pourvu qu’elle soit publique, n. sous Cass, civ. 1re, 15 mai 2024, n°22-23822

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04856814 , version 1 (27-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04856814 , version 1

Citer

Flora Vern. La possession vaut titre... pourvu qu’elle soit publique, n. sous Cass, civ. 1re, 15 mai 2024, n°22-23822. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, pp.753. ⟨hal-04856814⟩
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