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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04856814
Soumis le : vendredi 27 décembre 2024-12:42:18
Dernière modification le : samedi 28 décembre 2024-03:20:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04856814 , version 1
Citer
Flora Vern. La possession vaut titre... pourvu qu’elle soit publique, n. sous Cass, civ. 1re, 15 mai 2024, n°22-23822. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, pp.753. ⟨hal-04856814⟩
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