Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04856633
Soumis le : vendredi 27 décembre 2024-10:20:50
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:39:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-04856633 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Prévue par la loi, (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990). F. Sudre; J. Andrianstimbazovina; G. Gonzalez; F. Marchadier; L. Milano; A. Gouttenoire; A. Schahmaneche; D. Szymczak. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 11e éd., PUF, A paraître. ⟨hal-04856633⟩
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