Chapitre D'ouvrage Année : 2024
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hal-04856633 , version 1 (27-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04856633 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Prévue par la loi, (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990). F. Sudre; J. Andrianstimbazovina; G. Gonzalez; F. Marchadier; L. Milano; A. Gouttenoire; A. Schahmaneche; D. Szymczak. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 11e éd., PUF, A paraître. ⟨hal-04856633⟩
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