Communication Dans Un Congrès
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04849502
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-16:31:16
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04849502 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Certificat successoral européen et attestation de propriété immobilière : quelle circulation ?. Petit-déjeuner du Notariat : Enjeux et défis de la circulation des actes notariés au sein de l’Union européenne, AEDNEI, Apr 2024, Lyon, France. ⟨hal-04849502⟩
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