Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04848670
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-13:36:24
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848670 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. La juridiction unifiée du brevet : une appellation déceptive ?. Propriété industrielle, 2024, Dossier 7, p. 11. ⟨hal-04848670⟩
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