Article Dans Une Revue
Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04848390
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-12:11:58
Dernière modification le : jeudi 19 février 2026-12:36:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848390 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Saisie sur le compte joint d’époux séparés de biens : correctif aux règles de preuve par une mesure d’instruction. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024. ⟨hal-04848390⟩
Collections
74
Consultations
0
Téléchargements