Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Saisie sur le compte joint d’époux séparés de biens : correctif aux règles de preuve par une mesure d’instruction

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04848390 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848390 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Saisie sur le compte joint d’époux séparés de biens : correctif aux règles de preuve par une mesure d’instruction. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024. ⟨hal-04848390⟩
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