GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l’enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l’enfant

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Université Paris-Panthéon-Assas

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-11:41:36

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:30:55

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Dates et versions

hal-04848197 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848197 , version 1

Citer

Louis d'Avout. GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l’enfant. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 48, pp.1410. ⟨hal-04848197⟩

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