Rappel de l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente forcée de l’immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Rappel de l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente forcée de l’immeuble

Jean-Jacques Ansault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794219
  • IdRef : 123401267
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Raphael Galvao  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04848155

Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-11:36:55

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:30:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04848155 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848155 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Rappel de l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente forcée de l’immeuble. Gazette du Palais, 2024, 38, pp.6. ⟨hal-04848155⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More