Article Dans Une Revue
Doctrine
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04847781
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-10:23:57
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:21:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04847781 , version 1
Citer
Pablo Guédon. "Intérêts sur la TVA indûment payée : la notion de violation du droit de l'Union", Décision commentée : CJUE, n° C-674/22, Gemeente Dinkellandcontre Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen,kantoor Zwolle, 22 février 2024. Doctrine, 2024. ⟨hal-04847781⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements