Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux

Stéphanie Renard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04844566 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04844566 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 49, pp.2335. ⟨hal-04844566⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More