Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04844566
Soumis le : mercredi 18 décembre 2024-03:01:29
Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-15:49:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04844566 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Articulation de la police des édifices menaçant ruine et de la police générale, le Conseil d’État précise les enjeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 49, pp.2335. ⟨hal-04844566⟩
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