La sauvegarde des droits, par assistance ou par représentation (Pour la rationalisation du nombre de mesures de protection juridique). Contribution à un séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables" (séance 4 : pluralité de mesures ou mesure unique ? - Sous la direction scientifique des Professeurs Emmanuel Jeuland, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, Christophe Vernières et Sophie Prétot) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review Année : 2024

La sauvegarde des droits, par assistance ou par représentation (Pour la rationalisation du nombre de mesures de protection juridique). Contribution à un séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables" (séance 4 : pluralité de mesures ou mesure unique ? - Sous la direction scientifique des Professeurs Emmanuel Jeuland, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, Christophe Vernières et Sophie Prétot)

Résumé

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a maintenu et bonifié la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. À cette trilogie, elle a ajouté la mandat de protection future et, en remplacement des Tutelles aux prestations sociales adultes (TPSA), les mesures d'accompagnement social personnalisées (MASP) et les mesures d'accompagnement judiciaires (MAJ). Et puis l'ordonnance du 15 octobre 2015, ratifiée par la loi du 18 novembre 2016 et modifiée par la loi du 23 mars 2019, ont ajouté une sixième mesure : l'habilitation familiale, simple ou générale, par assistance ou par représentation. L'ensemble offre aux juges des contentieux de la statuant comme juge des tutelles des majeurs, une offre de mesures qui permet d'individualiser celle-ci à l'état et à la situation du majeur protégé. Le 21 septembre 2018, le rapport de Mme Anne Caron-Déglise a proposé d'instituer une mesure unique de protection. La présente étude rappelle le contexte de la proposition de la sauvegarde des droits. Elle fait état de tous les arguments contraires ou favorables à la réécriture du droit des majeurs protégés. Cette discussion justifie la refondation de la sauvegarde des droits, par assistance ou par représentation (I). L'analyse se porte ensuite sur l'architecture de cette mesure graduée dont les conditions de sa préparation sont dissociées de ses effets (II).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04838193 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04838193 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La sauvegarde des droits, par assistance ou par représentation (Pour la rationalisation du nombre de mesures de protection juridique). Contribution à un séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables" (séance 4 : pluralité de mesures ou mesure unique ? - Sous la direction scientifique des Professeurs Emmanuel Jeuland, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, Christophe Vernières et Sophie Prétot). Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review, 2024, 10, pp. 83 à 104. ⟨hal-04838193⟩
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