Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de ses prédécesseurs, note sous CE, 17 juin 2019, n° 410876

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04837410 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04837410 , version 1

Citer

Mathilde Kernéis Cardinet. Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de ses prédécesseurs, note sous CE, 17 juin 2019, n° 410876. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 2280. ⟨hal-04837410⟩
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