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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04837410
Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-17:29:21
Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:23:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04837410 , version 1
Citer
Mathilde Kernéis Cardinet. Conditions de la portée des réserves émises par le comptable entrant sur la gestion de ses prédécesseurs, note sous CE, 17 juin 2019, n° 410876. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 2280. ⟨hal-04837410⟩
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