« Les dix ans du transfert de la compétence « droit civil » à la Nouvelle-Calédonie : un anniversaire en demi-teinte »
Résumé
New Caledonia commemorated in 2023 the tenth anniversary of the transfer of jurisdiction in civil law by the Loi du pays n°2012-2 of 20 January 2012. This anniversary coincided with discussions on the country’s future institutional status to replace what had been set out in the Noumea Accord. On this occasion, the question of the State taking over this responsibility was raised, although no decision has yet been reached. In the light of this anniversary, it seems necessary to look back over the past ten years in order to better assess the consequences of the continuation or possible withdrawal of the law. While the results may appear diverse, the implementation of jurisdiction in civil law has revealed opportunities that were certainly unsuspected at the time of the transfer, opportunities that the country’s legislature could exploit in the future. The achievement of a common destiny, which is still difficult and unfinished, will certainly require the maintenance of this jurisdiction, which is a potential vector for the harmonious consideration of collective identities within New Caledonian society.
En 2023, la Nouvelle-Calédonie a commémoré les dix ans du transfert de la compétence en droit civil réalisé par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012. Cet anniversaire est intervenu en parallèle des discussions relatives au futur statut institutionnel du pays devant remplacer celui de l’Accord de Nouméa. À cette occasion, la question de la reprise de cette compétence par l’État, sans qu’elle ne soit pour l’heure tranchée, s’est posée. À l’aune de cet anniversaire, il paraît donc nécessaire de faire une rétrospective de dix années d’exercice pour mieux apprécier les conséquences de son maintien comme celles de son éventuel retrait. Si le bilan peut apparaître mitigé, la mise en oeuvre de la compétence en droit civil a révélé des opportunités certainement insoupçonnées lors du transfert, opportunités que le législateur du pays pourrait exploiter à l’avenir. La réalisation, toujours difficile et inachevée, du destin commun passe certainement par le maintien de cette compétence, potentiel vecteur d’une prise en compte harmonieuse des identités collectives au sein de la société calédonienne.