Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la victime d’une aggravation d’un dommage corporel ne peut bénéficier du jeu de l’article 2226 du Code civil que si « la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». On peut regretter que cette motivation sème le doute sur les conditions exactes qui doivent être remplies pour bénéficier de l’article 2226 du Code civil tout en laissant entendre à la victime d’un dommage corporel particulièrement grave que celle-ci n’aurait pas apporté la preuve de son accident. Cette limite jurisprudentielle posée à l’autonomie des prescriptions, difficilement lisible, n’apparaît ni fondée sur la lettre de la loi ni sur une véritable nécessité pratique.