La décision unilatérale d’application de l’accord collectif - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

La décision unilatérale d’application de l’accord collectif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04829465 , version 1 (10-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04829465 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. La décision unilatérale d’application de l’accord collectif. L’ « unilatéralisation » du droit du travail, May 2024, Clermont- Ferrand, France. ⟨hal-04829465⟩

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