Usage et engagement unilatéral à durée indéterminée, obs. ss. Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, Chronique "Usages" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Usage et engagement unilatéral à durée indéterminée, obs. ss. Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, Chronique "Usages"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04822763 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04822763 , version 1

Citer

Romain Vielfaure. Usage et engagement unilatéral à durée indéterminée, obs. ss. Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, Chronique "Usages". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 46. ⟨hal-04822763⟩

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