Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l’égard du changement climatique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l’égard du changement climatique

Résumé

Dans deux jugements datant du 28 février 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a débouté six ONG de leur action contre TotalEnergies portant sur le devoir de vigilance . Le juge des référés a estimé irrecevables les assignations en référé des associations demanderesses concernant deux projets de développement pétrolier (Tilenga et Eacop) en Ouganda. Les associations avaient saisi le juge des référés afin d’enjoindre l’entreprise d’exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi n° 2017-399 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Les associations avaient également demandé la suspension des travaux relatifs à ces projets. Cet article a pour objet de commenter ces décisions et de présenter le débat le débat qui s'engage sur la nature de cette loi, son périmètre et surtout sa capacité à s'appliquer à l'urgence climatique.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04821898 , version 1 (05-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04821898 , version 1

Citer

Marta Torre-Schaub. Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l’égard du changement climatique. Mélanges en hommage à Paul Mertens numéro spécial JLMB Revue de Jurisprudence de Liège, 2024 / 29/ 3 (13), Larcier, p.p. 171-580, 2024, 07748108. ⟨hal-04821898⟩
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