Le Conseil d’Etat et le statut interne des réserves aux traités internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Le Conseil d’Etat et le statut interne des réserves aux traités internationaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04821612 , version 1 (05-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04821612 , version 1

Citer

Ludovic Chan-Tung. Le Conseil d’Etat et le statut interne des réserves aux traités internationaux. Journal du droit international (Clunet), 2019, 2, pp.445-457. ⟨hal-04821612⟩

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