L'absence de protection pénale de l'enfant à naître
Résumé
Partie 1. Les principes fondateurs
Chapitre 1. La naissance, la vie et la mort de la personne
Section 1. La conception et la naissance
§ 4. L'absence de protection pénale de l'enfant à naître
- Cass. Ass, plén... 29 juin 2001, n° 99-85973
- CEDH. Gr. Ch., 8 juillet 2004, n" 53942/00, Vo c/ France
- Cons, const., 31 juillet 2014, décision n° 2014-700 DC (loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (extraits)
- Cass. crim., 27 novembre 1996 (2 arrêts), nh 95-85118 et 96-80223 (extraits)