Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04816408
Soumis le : mardi 3 décembre 2024-13:33:19
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04816408 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. Cumul des responsabilités délictuelle (rupture brutale) et contractuelle (rupture fautive du contrat). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 1. ⟨hal-04816408⟩
0
Consultations
0
Téléchargements