Déduction des charges fixes non supportées par la victime d'une rupture brutale qui a cessé son activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Déduction des charges fixes non supportées par la victime d'une rupture brutale qui a cessé son activité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816381 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816381 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Déduction des charges fixes non supportées par la victime d'une rupture brutale qui a cessé son activité. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 4. ⟨hal-04816381⟩
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