Recevabilité des créances en indemnisation d'une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Recevabilité des créances en indemnisation d'une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04816374 , version 1 (03-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04816374 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Recevabilité des créances en indemnisation d'une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 3. ⟨hal-04816374⟩
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