Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2023
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04816370
Soumis le : mardi 3 décembre 2024-13:17:02
Dernière modification le : mercredi 4 décembre 2024-03:36:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04816370 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. Assiette de l'indemnisation délictuelle et contractuelle d'une rupture sanas préavis. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 4. ⟨hal-04816370⟩
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