L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée
Résumé
La faculté d'associer un membre de sa famille au bail rural est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La situation doit en outre être conforme au contrôle des structures.