L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2024

L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085

Résumé

La faculté d'associer un membre de sa famille au bail rural est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La situation doit en outre être conforme au contrôle des structures.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04815254 , version 1 (02-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04815254 , version 1

Citer

Anouk Bories. L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2024, 25963 caractères (espaces compris) (1051). ⟨hal-04815254⟩

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