À propos d’un transfert d’officine : réflexion sur la sécurité juridique des règles de répartition sur le territoire
Résumé
En 2014, un pharmacien, implanté au coeur d’un bourg d’environ deux mille cinq cents habitants, avait envisagé un transfert de son officine à proximité d’une zone commerciale. La constitution du dossier pouvait apparaître comme relativement simple, et, pourtant, en 2023, après pas moins de cinq arrêtés publiés par l’ARS et sept décisions de justice, les procédures sont toujours en cours. Cette affaire pousse donc à s’interroger sur les critères de santé publique pris en compte pour une organisation appropriée du maillage pharmaceutique.