Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage

Résumé

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04813171 , version 1 (01-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04813171 , version 1

Citer

Quentin Monget. Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04813171⟩
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