La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2024

La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085

Résumé

L'article L. 411-35, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime ne crée, pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1o. Il a pour objet de permettre au preneur resté en activité de régulariser la poursuite du bail à son seul nom et de préserver ainsi sa faculté de le céder.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811954 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811954 , version 1

Citer

Anouk Bories. La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2024, 23159 caractères (espaces compris) (1048). ⟨hal-04811954⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More