Mandat d’arrêt européen - Jugement par défaut et sans représentation CJUE, ord. 20 sept. 2024, aff. C-504/24 PPU
Résumé
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’impossibilité de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt pour l’exécution d’un jugement par défaut rendu à l’issue d’une procédure dans laquelle la personne n’a pas été représentée par un avocat. L’article 4 bis assure une harmonisation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de condamnation par défaut