Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Mandat d’arrêt européen - Jugement par défaut et sans représentation CJUE, ord. 20 sept. 2024, aff. C-504/24 PPU

Résumé

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’impossibilité de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt pour l’exécution d’un jugement par défaut rendu à l’issue d’une procédure dans laquelle la personne n’a pas été représentée par un avocat. L’article 4 bis assure une harmonisation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de condamnation par défaut

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811908 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811908 , version 1

Citer

Valérie Michel. Mandat d’arrêt européen - Jugement par défaut et sans représentation CJUE, ord. 20 sept. 2024, aff. C-504/24 PPU. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 10. ⟨hal-04811908⟩
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