Si aucune stipulation contractuelle ne lie expressément un contrat de franchise et un contrat de bail , conclus entre personnes morales distinctes à des dates différentes et pour des durées différentes, la fin du contrat de bail commercial ne rend pas impossible la poursuite du contrat de franchise puisque le franchisé pouvait trouver d'autres locaux et demander au franchiseur de transférer le contrat de franchise sur ces nouveaux locaux. Le contrat de franchise est donc résilié aux torts du franchisé.