Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement

Résumé

Le délai de prescription de l'action en paiement du prix court, entre professionnels, du jour où la prestation commandée a été exécutée, peu important la date d'émission de la facture.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811725 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811725 , version 1

Citer

Anouk Bories. Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 19771 caractères (espaces compris) (27). ⟨hal-04811725⟩

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