Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

Le délai de prescription de l'action en paiement du prix court, entre professionnels, du jour où la prestation commandée a été exécutée, peu important la date d'émission de la facture.

Domaines

Droit

Anouk BORIES  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04811725

Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-16:34:35

Dernière modification le : dimanche 1 décembre 2024-03:10:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811725 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811725 , version 1

Citer

Anouk Bories. Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 19771 caractères (espaces compris) (27). ⟨hal-04811725⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More