Vice caché de conception et exonération du transporteur CJUE, 13 juin 2024, aff. C-385/23, Matkustaja A c/ Finnair, CJUE, 13 juin 2024, aff. C-411/23, D.S.A. c/ P.S.A - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2024

Vice caché de conception et exonération du transporteur CJUE, 13 juin 2024, aff. C-385/23, Matkustaja A c/ Finnair, CJUE, 13 juin 2024, aff. C-411/23, D.S.A. c/ P.S.A

Résumé

Un vice caché de conception peut constituer une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien effectif de son obligation d’indemnisation

Domaines

Droit

VALERIE MICHEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04811535

Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-15:24:18

Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811535 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811535 , version 1

Citer

Valerie Michel. Vice caché de conception et exonération du transporteur CJUE, 13 juin 2024, aff. C-385/23, Matkustaja A c/ Finnair, CJUE, 13 juin 2024, aff. C-411/23, D.S.A. c/ P.S.A. Revue Europe, 2024, 8.9. ⟨hal-04811535⟩

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