Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU
Résumé
Les règles sur le contrôle de l’aptitude physique et mentale sont impératives et l’autorité de délivrance ne peut les mettre en balance avec l’article 15 de la Charte
Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04811496
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-15:13:35
Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:13:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04811496 , version 1
Citer
Valerie Michel. Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU. Revue Europe, 2024, 5. ⟨hal-04811496⟩
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