Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU

Résumé

Les règles sur le contrôle de l’aptitude physique et mentale sont impératives et l’autorité de délivrance ne peut les mettre en balance avec l’article 15 de la Charte

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811496 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811496 , version 1

Citer

Valérie Michel. Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 5. ⟨hal-04811496⟩
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