Permis de conduire, CJUE, 21 mars 2024, aff. C-703/22, WU
Résumé
Les règles sur le contrôle de l’aptitude physique et mentale sont impératives et l’autorité de délivrance ne peut les mettre en balance avec l’article 15 de la Charte
Les règles sur le contrôle de l’aptitude physique et mentale sont impératives et l’autorité de délivrance ne peut les mettre en balance avec l’article 15 de la Charte
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https://hal.science/hal-04811496
Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-15:13:35
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:00