La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2024

La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative

Résumé

La Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 80 du RGPD rend possible une action représentative lorsque l'entité habilitée à représenter les personnes concernées invoque la violation du droit à l'information garanti par les articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, sous c) et e) du règlement, cette violation étant survenue « du fait du traitement » conformément à l'exigence de l'article 80, paragraphe 2, en raison du non-respect de ses obligations par le responsable de traitement. Cette interprétation conforme à la ratio legis est cependant contestable au regard du texte, l'information litigieuse étant antérieure au traitement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04809553 , version 1 (28-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04809553 , version 1

Citer

Margot Musson. La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, n° 219, p. 19. ⟨hal-04809553⟩
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