La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative
Résumé
La Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 80 du RGPD rend possible une action représentative lorsque l'entité habilitée à représenter les personnes concernées invoque la violation du droit à l'information garanti par les articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, sous c) et e) du règlement, cette violation étant survenue « du fait du traitement » conformément à l'exigence de l'article 80, paragraphe 2, en raison du non-respect de ses obligations par le responsable de traitement. Cette interprétation conforme à la ratio legis est cependant contestable au regard du texte, l'information litigieuse étant antérieure au traitement.