Jean-Luc Pierre. Le régime de quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale ne peut être appliqué lorsque les sommes concernées doivent être requalifiées en produits de créances. Une simple requalification opérée à ce sujet par l'administration ne s'inscrit pas, par ailleurs, dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une requalification d'actes conclus par une société française avec une société étrangère doit en outre être effectuée en prenant en considération les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés.. Droit des sociétés , 2024, pp.Comm. 139. ⟨hal-04806540⟩