Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

La reprise par un époux de fonds reçus par donation durant le mariage, au titre de l’article 1467 du Code civil, suppose que la subsistance de la somme au jour de la dissolution du régime soit établie et que son identification en tant que bien propre demeure possible à cette même date.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04797288 , version 1 (22-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04797288 , version 1

Citer

Sophie Deville. Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire. Gazette du Palais, 2024, n° 24, pp.49-51. ⟨hal-04797288⟩

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